Valeur probante des copies numériques – établir une copie fiable, comment procéder pour détruire l’original papier ?

Copie ou original

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, remplace l’article 1348 du Code Civil par un nouvel article 1379. L’article 1379 du Code Civil présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du […]

 
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Numérisation – Protégeons notre île, supprimons les factures papiers !

Nouvelle-Caledonie -© Thomas Pesquet

Et dans note île, quand allons-nous vers le 100% digital ? En France, une nouvelle étape a été franchie avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier. Grâce à ce nouveau cadre, la dématérialisation des factures et des pièces justificatives devrait s’accélérer. Avec ce nouvel arrêté, il s’agit bien […]

 
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