Valeur probante des copies numĂ©riques – Ă©tablir une copie fiable, comment procĂ©der pour dĂ©truire l’original papier ?

Copie ou original

L’ordonnance n°2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016, portant rĂ©forme du droit des contrats, du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et de la preuve des obligations, remplace l’article 1348 du Code Civil par un nouvel article 1379. L’article 1379 du Code Civil prĂ©sume fiable jusqu’Ă  preuve du contraire toute copie rĂ©sultant d’une reproduction Ă  l’identique de la forme et du […]

 
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