Dans le cadre d’un projet de dématérialisation, comment établir une copie fiable d’un original papier au format numérique ?

Comment procéder, et cette copie numérique, suffit-elle pour détruire l’original papier ?

J’ai entendu dire que l’on pouvait désormais obtenir et conserver une copie fiable numérique depuis un original papier ! Donc, nous serions désormais en mesure, légalement parlant, de supprimer l’original papier et de ne garder que cette copie numérique dématérialisée. C’est bien vrai ça ?

Texte de loi

Commençons par le commencement, c’est-à-dire, définir ce qu’est une copie dite fiable aux yeux de la loi

Quels sont les textes de loi en vigueur ?

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, remplace l’article 1348 du Code Civil par un nouvel article 1379.

L’article 1379 du Code Civil présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte, dont l’intégrité est garantie dans le temps. Mais ce décret n’est pas explicitement applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies est pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil.

Très bien, concrètement, comment respecter les exigences de ces textes de loi ?

Soyons concrets, il est donc stipulé que nous pouvons réaliser des copies FIABLES numériques qui ont donc une valeur légale. Oui, mais comment respecter et mettre en œuvre ces textes de loi ? Quelles exigences ma solution de numérisation, de GED pour produire mes copies fiables et pour conserver ces documents numériques doivent-elles respecter ?

Les points à observer avec votre solution de numérisation et de GED

  • Le procédé de copie doit produire des informations contextuelles sur la réalisation de la copie (art. 2) ;
  • La qualité du procédé de copie doit être testée et contrôlée (art. 2) ;
  • L’intégrité de la copie doit être garantie par une empreinte électronique (art. 3).
  • Cette garantie est présumée acquise lorsque l’empreinte résulte soit : d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié, d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS du 23 juillet 2014
  • La copie est conservée dans des conditions garantissant l’absence d’altération (art. 4) ;
  • Les journaux de réalisation des opérations ci-dessus sont conservés aussi longtemps que la copie dans des conditions garantissant leur intégrité (art. 5) ;
  • Les systèmes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus sont l’objet de mesures de sécurité (art. 6) ;
  • Les systèmes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie (art. 7).

Copie fiableMais dans la vraie vie, que se passe-t-il si je me retrouve face à un juge avec ma copie numérique ?

Imaginons que vous avez mis en œuvre et respecté ces exigences pour créer une copie fiable d’un original papier. Tant que ce document n’est pas remis en cause, tout va bien. Mais que se passe-t-il le jour où l’on remet en cause la validité de cette copie numérique ?

Mettons-nous à la place d’un juge. Il doit vérifier et obtenir confirmation de la validité de la copie numérique pour pouvoir l’accepter et l’instruire. Que va faire le juge ? En général, il va se référer aux textes de loi, et éventuellement, se faire aider par un expert. Ils vont donc se référer à l’état de l’art en matière de dématérialisation à valeur probante. Ils vont donc bien souvent se référer au cadre normatif en vigueur.

Ces cadres normatifs en vigueur à respecter pour la création de la copie fiable numérique et pour sa conservation sont les normes NFZ42-013 et ISO 14641. La jurisprudence confirme l’atout d’être conforme aux spécifications de la norme NF Z 42-013.

Il est également possible d’anticiper cette situation, et se préconstituer la preuve du respect des prescriptions techniques ou organisationnelles de ces normes en obtenant la certification NF 461 de votre solution de numérisation et de GED. On parlera dans ce cas d’un SAE (Système d’Archivage Electronique) certifié marque NF 461.

MSI.nc vous propose de vous accompagner sur ces sujets pour aller vers une simplification de vos processus métiers avec moins de papier !

 

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Phraseanet – Solution de gestion de vos médias numériques

Phraseanet est une solution dédiée aux organisations ayant besoin d’assurer la gestion, l’exploitation, le partage et la diffusion de leurs fonds photo, vidéo et multimédia (audio, PDF, vidéo…). Phraseanet fait partie des solutions de DAM (Digital Asset Management) de gestion de photothèques et médiathèques et est une solution Open Source.

Phraseanet est l’une des rares solutions autrefois propriétaire, à avoir fait l’objet d’un passage en Open Source: Sous licence GPL v3, Phraseanet est une solution aujourd’hui librement téléchargeable !

Fortement implantée dans les collectivités locales, les groupes, les universités, utilisée par la quasi-totalité des chaînes de télévision françaises, Phraseanet est une solution de référence du marché. Cette solution est également implantée en Nouvelle-Calédonie et a servi à couvrir les jeux du Pacifique en 2011.

Interface de la photothèque Phraseanet

Interface de la photothèque Phraseanet

Les fonctionnalités de Phraseanet

  • Accès instantané aux bases à partir d’un navigateur web standard.
    • Multi plate-forme, Linux, Windows et Mac.
    • Multilanguage: Français, Anglais, Allemand…
    • Nombre illimité d’utilisateurs et de collections.
  • Solution livrée avec un accès à plusieurs interfaces:
    • un thésaurus, une application de statistiques, une interface collaborative pour partager des avis sur des documents….
    • Gestion fine des droits des utilisateurs et des documents
      (filigrane, statut,…).
  • Recherche simple full TEXT et thesaurus, recherche avancée.
  • Publication et partage :
    • Publications sur des sites externes et réseaux sociaux, API…
    • Mise en place de flux de validation, publication et gestion des actualités, partage hors application (Twitter, Facebook, WordPress…)
  • Reporting :
    • Statistiques, connexions des utilisateurs, téléchargements réalisés, questions posées…

Upload et partage de médias

La solution dispose des fonctionnalités de gestion des médias, avec : l’upload multiple de médias, la gestion des métadonnées et de thésaurus associés au média, la recherche avancée (basé sur le moteur d’indexation ElasticSearch), l’édition en ligne, la visualisation sous plusieurs formes (mosaïque, liste, zoom), le support des normes EXIF et IPTC, l’historique de modifications et des accès au média, la gestion de paniers de médias, la sélection multiple, la gestion fine des téléchargements et diffusions, la publication par email (visualisation directe des photos, reportages et vidéos directement l’émail sans avoir besoin de se connecter à Phraseanet), par FTP.

A qui s’adresse Phraseanet ?

Phraseanet s’adresse à toutes organisations (entreprises, groupes industriels, chaînes de télévision, groupe de presse, médiathèques, associations), aux collectivités (Mairies, Conseils Généraux, …), photographes, agences de photo, professionnels de la presse, du tourisme ayant besoin de gérer des médias.

Des organismes prestigieux figurent parmi les utilisateurs, par exemple TF1, France Télévisions, Canal+, TF6, LCP, RTL, les Mairies de Paris, Nice, Toulouse, etc.

Quelques références Phraseanet

Quelques exemples de références Phraseanet :

Les liens utiles pour Phraseanet

MSI.nc vous accompagne

MSI.nc vous accompagne sur vos projets de GED et de DAM en apportant une assistance sur :

  • Les choix d’organisation de vos collections de médias
  • Le paramétrage de votre solution de gestion
  • Les formations vers les différents utilisateurs de la photothèque

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La problématique de la numérisation des documents pour la GED

Dans de nombreux projets, les utilisateurs se posent la question sur l’opportunité d’investir dans un scanner professionnel au lieu d’utiliser leur copieur multifonction.

En effet, dans de nombreux projets de GED, la numérisation de documents est l’un des points d’entrée pour alimenter les dossiers, même si cela est de moins en moins vrai avec la dématérialisation des processus métier. Son choix est donc important pour que la numérisation soit de qualité, rapide, efficace, facile à gérer pour les collaborateurs et surtout adaptée aux besoins réels de l’organisation.

Comment choisir entre le scanner professionnel ou le copieur multifonction ?

Alors, comment choisir entre le copieur multifonction (MFP – abréviation anglaise de Multiple Function Printer or Product) et le scanner professionnel (dis également scanner standalone ou scanner départemental) ?

La réponse est simple, il faut partir de votre besoin et votre usage futur !

Les questions à se poser pour choisir entre un copieur multifonction et un scanner professionnel

Voici quelques questions à se poser avant de commencer :

Quel type de document je vais numériser ?

Document papier classique (A3, A4, A5 – formats internationaux), format américain, format asiatique, carte d’identité ou passeport, permis, papier épais, plan, etc.

Quelle est ma volumétrie de documents ?

Essayer d’évaluer le volume de documents qui sera soumis chaque jour au scanner. Car, le choix va des modèles dédiés à la numérisation de 100 à 500 pages par jour, et les modèles de production aux capacités de traitement supérieur à 100 000 pages par jour. Prendre en compte les périodes de pointes : facturation mensuelle, formulaire client, rentrée scolaire… Concernant ces capacités de traitement de nombre de pages par jour, sachez qu’il y en a pour tous les goûts et tous les budgets !

Quelles exigences au niveau qualité ?

La capacité de voir du détail sur le document après numérisation n’est pas la même d’un scanner à l’autre. Cela va dépendre de la résolution optique exprimée en dpi : dot per inch. En général, la résolution 200 à 300 dpi suffit pour la lecture à l’écran des documents. Pour affiner la qualité de l’impression des documents après numérisation, on peut aller jusqu’à du 600 dpi.

Combien de documents à la fois ?

Pour des volumes importants à faire passer en une seule fois (par exemple, arrivée massive de factures une fois par mois), la capacité du chargeur automatique de documents va être importante. L’idée est de permettre à l’opérateur de placer en une seule fois toutes les pages dans le chargeur et de réaliser d’autres tâches en attendant la fin du processus de numérisation. La capacité du chargeur peut-être très variable d’un scanner à l’autre (cela va en général de 10 feuilles à des capacités jusqu’à 750 feuilles en une seule fois pour la chargeur !).

Quelles fonctionnalités attendez-vous ?

Voici quelques fonctionnalités que l’on peut exiger d’un scanner :

  • La possibilité de traiter des documents de tailles différentes du format A8 (52 x 74 mm) au A3 (297 x 420 mm), voire A1 (594 x 841 mm) en un seul passage, c’est à dire, sans intervenir au cas par cas sur les réglages de l’outil de numérisation ;
  • la compatibilité du scanner avec des documents d’épaisseur et de grammage différents (de 20 à plus de 400 g/m² pour certains modèles) ;
  • la détection des documents agrafés (la numérisation est interrompue en cas de détection) ;
  • la détection du passage simultané de deux feuilles (pour éviter les bourrages et les erreurs lors de la numérisation de gros volumes) ;
  • l’alimentation de documents mixtes (ce qui permet de placer ensemble des documents de tailles et d’épaisseurs différentes) ;
  • des fonctions de post-numérisation permettant d’imprimer des informations sur les documents originaux (une fois ceux-ci numérisés) à des fins de gestion ou de conformité ;

Quelle vitesse de numérisation ?

La vitesse de numérisation peut être importante pour les gros volumes. Elle est exprimée en ppm (pages par minute). Cette vitesse va varier en fonction de la résolution choisie et du mode de numérisation (couleur, niveau de gris, noir & blanc).

Quelle durée de vie pour votre matériel de numérisation ?

Un scanner, ça s’use ! En particulier, les mécanismes d’entraînement du papier. Il faut donc vérifier les capacités du fournisseur à fournir les équipements d’entretiens et à garantir la durée de vie du matériel avec des équipements équivalents de rechanges. J’ai personnellement connu un client qui est resté pendant un an à attendre un scanner de rechange suite à la panne de son scanner départemental ! Vive les tropiques, les délais d’approvisionnement, le zéro stock et la négligence commerciale !

Les principaux critères à retenir dans le choix de son équipement de numérisation

Quelques critères qui me semblent rédhibitoires à ce jour et qui permettent donc d’éliminer les solutions matériel et logiciel qui n’y répondent pas :

  • La numérisation recto verso automatique et en une seule passe est indispensable !
  • La détection et la suppression des pages vierges (indispensable pour numériser des documents recto-verso avec des documents mono-page dans un seul traitement) ;
  • La numérisation automatique dans le sens de la lecture.

Verdict du match copieur multifonction (MFP) et scanner professionnel

Pour résumer, voici les critères en faveur des copieurs multifonctions (MFP) et ceux en faveur des scanners.

Les critères en faveur du copieur multifonction

Critères et types d’usages qui doivent vous orienter vers le choix de la numérisation à partir du copieur multifonction :

  • Coût, budget restreint (mutualisation des équipements) ;
  • Numérisation ponctuelle ;
  • Moins de 200 pages à numériser par jour ;
  • The last but not the least : vous aimez discuter avec vos collègues à côté de votre multifonction 😉

Les critères en faveur du scanner professionnel

Critères et types d’usages qui doivent vous orienter vers le choix de la numérisation à partir d’un scanner professionnel :

  • Documents multipage à numériser régulièrement ;
  • Documents recto verso ;
  • Qualité des documents numérisés : respect du sens de la lecture, cadrage de bonne qualité, suppression des bruits parasites sur l’image…
  • Eviter à l’opérateur chargé de la numérisation de quitter son bureau, et lui permettre d’être plus efficace dans la préparation de ses documents et leur gestion ;
  • Améliorer les fonctions de capture d’information sur le document utile pour son classement ;
  • Réduire le coût lié au stockage des documents numérisés, en effet, le rapport qualité / poids des images obtenues avec un scanner professionnel est bien souvent au-dessus de celui d’un MFP ;
  • Contrôle de la légalité du document numérisé. En effet, une image numérisée doit être prévisualisée pour la précision et l’exhaustivité afin d’être légalement acceptable (voir article Valeur probante des copies numériques – établir une copie fiable, comment procéder pour détruire l’original papier ?). Ceci est accompli rapidement et facilement avec des documents de bureau scanners, mais plus difficiles avec un MFP.
  • Facilité d’utilisation, configuration et intégration avec le système d’information. Les scanners de bureau peuvent être facilement configurés pour les besoins d’analyse spécifiques et sont faciles à utiliser avec des paramètres spécifiques à vos projets de numérisation et de GED. Au contraire, les paramètres sur les MFP sont souvent modifiés en fonction de l’utilisateur, ce qui entraîne des paramètres incorrects pour la prochaine personne qui utilise le MFP pour numériser un document.

Une autre alternative pour la numérisation de masse de documents : l’externalisation

Enfin, il faut penser à l’externalisation. Faut-il vraiment investir dans un scanner, un logiciel de RAD-LAD* et avoir du personnel formé à la numérisation et l’indexation ?

*RAD : Reconnaissance Automatique des Documents

*LAD : Lecture Automatique des Documents

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La question ultime de tous les clients des projets GED de MSI.nc est, puis-je détruire mes originaux papiers ? Est la réponse est, oui … mais pas dans n’importe quelle condition !

MSI.nc a toujours préconisé à ses clients de choisir une GED et un processus de numérisation et d’exploitation compatible avec la norme Afnor NZ 42-013 et ISO 14641-1. Pourquoi ? Parce qu’un juge, lors d’un litige sur un document, doit faire un arbitrage. Pour faire un arbitrage, il fait appel à un expert. Et cet expert, pour prendre sa décision, va se baser sur les règles de l’art du domaine. Pour cela, il va faire référence à des normes spécifiques comme celles de l’Afnor ou de l’ISO.

Et en matière d’archivage électronique, l’une des normes en vigueur est la norme Afnor NZ 42-013.

C’est bien la théorie, mais que nous dit la pratique (c’est-à-dire la jurisprudence) ? La même chose, en voici la preuve avec la décision de la Cour d’appel de Lyon, du 3 Septembre 2015 (ici, pour le domaine bancaire), qui confirme la possibilité de détruire les originaux papiers : http://docplayer.fr/7609527-Cour-d-appel-lyon-6e-chambre-3-septembre-2015-n-13-09407-cour-d-appel-lyon-6e-chambre-3-septembre-2015-repertoire-general-13-09407.html

Donc, vous pouvez faire chauffer votre broyeuse à papier et éviter l’archivage externalisé si votre projet GED-SAE correspond aux exigences de fidélité et de durabilité citées dans la loi (voir une liste des solutions ici). Pour rappel, cette loi (voir le Code civil) nous indique que l’on peut se passer d’un écrit original (souvent synonyme de papier) :

lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle, mais aussi durable.

En conclusion, plus que jamais, un projet de GED bien mené, en impliquant toutes les parties prenantes concernées, va vous permettre de réaliser de belles économies en manipulation, en transfert et en archivage papier ! Mais pour cela, il faudra bien organiser le processus de numérisation et choisir les bons outils respectant cette norme Afnor.